Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre RGM Studio / Rafaëlle Gandini Miletto EI (ci-après dénommé « le Prestataire ») et le client (ci-après dénommé « le Client »), dans le cadre de la prestation de services d’édition, écriture et correction fournis par le Prestataire.
2. Description des services
Le Prestataire a pour mission d’effectuer, selon une simple obligation de moyens, les services mentionnés dans le devis, parmi lesquels on trouvera notamment : suivi éditorial et suivi de projet, lecture critique d’un manuscrit, réécriture, rédaction, correction orthotypographique, préparation de copie, stylage, recette, recherche iconographique.
3. Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat de services et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des services ;
– sur le prix des services ;
– sur les délais de délivrance des services ;
– sur l’identité du Prestataire et l’ensemble de ses coordonnées ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre de la responsabilité du Prestataire ;
– sur les modes de règlement des litiges et les autres conditions contractuelles.
Le fait pour un Client de commander des services au Prestataire emporte connaissance, adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Prestataire.
L’acceptation des CGV est matérialisée par la signature du devis par le Client. En cas de collaboration prolongée, un courriel récapitulatif reçu et validé peut faire office de devis.
4. Règlement de la commande
Le Prestataire fournit gratuitement au Client un devis. La commande est confirmée dès réception du devis signé.
Selon les cas, le Prestataire se réserve la possibilité de demander le versement d’un acompte à verser lors de la signature du devis.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du rendu de la prestation.
5. Droit de rétractation
Tous les services proposés par le Prestataire étant réalisés à la demande du Client et nettement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique pas (article L. 221-28 du Code de la consommation).
6. Prix et modalités de paiement
La durée de validité de l’offre des services ainsi que son prix sont précisés sur le devis.
Le prix est ferme et non révisable pendant sa période de validité, telle que figurant sur le devis. En cas de modification des prestations, un avenant sera rédigé.
Les prix sont exprimés en euros. Les prestations ne sont pas soumises à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement doit être réalisé par virement bancaire au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des prestations figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
7. Fourniture des prestations
Le Prestataire ne commencera à exécuter les prestations convenues dans le devis qu’après réception de ce devis daté et signé par le Client.
Le délai de fourniture des prestations est convenu dans chaque devis. Ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucuns dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de délivrance des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
En cas d’annulation de la prestation par le Client après le début d’exécution de la prestation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme au prorata du temps passé demeure à régler.
8. Clause de confidentialité
Les éléments de travail fournis par le Client restent confidentiels et ne seront pas partagés.
9. Obligations du Client
Le Client doit fournir les documents à corriger dans les délais et formats convenus.
Le Client s’engage à fournir des documents complets et lisibles et exempts de tout contenu illégal.
Le Client est responsable de la véracité des informations contenues dans les documents fournis.
Le Client garantit également que les documents fournis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Le Client accepte de rémunérer le Prestataire pour les prestations fournies, même en cas d’annulation du projet par le Client après le début de la prestation.
10. Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour délivrer un service de qualité, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les documents rédigés et/ou corrigés qui restent sous l’entière responsabilité du Client quant à leur contenu et utilisation.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé pour la prestation de correction concernée.
11. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le Prestataire sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la documentation et/ou du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions en contactant par courriel le Prestataire.
12. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter ses prestations en cas de force majeure. La force majeure est définie par les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles qui empêchent l’exécution du contrat, tels que les grèves, les catastrophes naturelles, ou tout autre événement imprévu affectant l’exécution des services.
13. Propriété intellectuelle
Les documents corrigés restent la propriété du Client. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des extraits des travaux réalisés à des fins de promotion.
Le contenu de l’offre et du site web est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (voir crédits dans les mentions légales).
14. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de la commande.
15. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Prestataire.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.